Conditions générales de vente et d'utilisation

Conformément à l'article 30 du règlement de l'Union européenne sur les services numériques (Règlement 2022/2065), nous nous identifions comme suit :

Dans les présentes Conditions générales :

• « Services » désigne les services numériques que nous proposons sur le site international, notamment la reprogrammation à distance de fichiers ECU, les codes FSC, les téléchargements de cartes BMW, l'installeur de fonctions BMW et tout bien matériel vendu dans notre boutique.
• « Contenu numérique » désigne les fichiers logiciels, codes et données que nous livrons par voie électronique, notamment les fichiers de calibration ECU, les codes FSC et les cartes BMW.
• « Commande » désigne votre demande d'achat d'un Service ou d'un Bien sur notre site.
• « Consommateur » a le sens qui lui est donné par la Directive 2011/83/UE et les lois nationales équivalentes.
• « Site » désigne tempadrive.com et ses sous-domaines.

Pour passer commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique de conclure un contrat et être soit propriétaire du véhicule sur lequel la reprogrammation sera utilisée, soit dûment autorisé par le propriétaire.

Les Services disponibles sur le site international incluent :

• Service de fichier ECU à distance — vous téléversez le fichier ECU d'origine et nous vous renvoyons un fichier de reprogrammation personnalisé dans les délais indiqués.
• Codes FSC — codes d'activation pré-générés pour les mises à jour de navigation BMW et fonctions similaires, livrés en tant que contenu numérique.
• Cartes BMW — téléchargements de cartes numériques pour les systèmes de navigation BMW.
• BMW Feature Installer — activation ou configuration à distance de fonctions des véhicules BMW.
• Boutique — interfaces de reprogrammation, outils et accessoires livrés en tant que biens matériels.
• Contenus informationnels — articles de blog, guides et documents de référence fournis « en l'état ».

La disponibilité d'un Service donné peut dépendre de votre véhicule, de sa révision matérielle, de la version du logiciel installée et d'autres facteurs techniques. Nous vous informerons avant tout prélèvement si nous ne pouvons donner suite.

Les informations produits figurant sur le Site constituent une invitation à entrer en pourparlers et non une offre contraignante. Vous formulez une offre en soumettant votre Commande et en cliquant sur le bouton intitulé « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent).

Le contrat est formé lorsque nous vous adressons une confirmation de commande par e-mail. Si nous ne pouvons accepter votre Commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons rien.

Tous les prix sont affichés en euros (EUR), sauf indication contraire. Pour les consommateurs au sein de l'Union européenne, les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les clients professionnels (B2B) fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent recevoir des factures sous le régime de l'autoliquidation, sous réserve de vérification.

Les frais de livraison des biens matériels (le cas échéant) sont indiqués avant la confirmation de votre Commande. Les frais de conversion de devise appliqués par votre prestataire de paiement demeurent à votre charge.

Le paiement est dû au moment de la Commande, sauf accord écrit exprès différent. Nous acceptons les moyens de paiement affichés lors du passage en caisse. Votre paiement est traité par un prestataire de paiement tiers lui-même régulé ; nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte complètes.

La livraison dépend du produit :

• Contenu numérique — livré par e-mail, par lien de téléchargement sécurisé ou via le tableau de bord du compte, en règle générale dans le délai indiqué sur la page produit (souvent quelques heures pour le service de fichiers ; immédiat pour les codes et cartes).
• Biens matériels — expédiés à l'adresse que vous fournissez, dans les délais indiqués lors du passage en caisse. Pour un consommateur, le risque de perte est transféré lors de la remise des biens au consommateur ; pour un acheteur professionnel, il est transféré lors de la remise au premier transporteur.

Si nous ne pouvons pas livrer dans un délai de 30 jours (ou dans le délai que nous vous avons promis par écrit), vous pouvez annuler la Commande et obtenir un remboursement intégral.

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne (ou dans un pays doté de règles équivalentes), vous disposez en principe du droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision, en vertu des articles 9 à 16 de la Directive 2011/83/UE.

Exception pour les contenus numériques personnalisés (art. 16, point m) : les fichiers de reprogrammation ECU que nous produisons sont spécifiquement préparés pour votre véhicule individuel à partir du fichier que vous téléversez. Ils ne peuvent être ni revendus ni réutilisés. Pour cette raison, dès lors que nous avons commencé le travail sur votre fichier personnalisé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance de la perte corrélative du droit de rétractation, ce droit ne s'applique plus à ce Service.

Avant le commencement, la mention suivante vous sera présentée et vous devrez l'accepter activement : « Je demande expressément que le travail sur mon fichier de reprogrammation personnalisé commence immédiatement et je reconnais qu'en demandant à TempaDrive de commencer avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, je perdrai mon droit de rétractation dès que le fichier aura été livré. » Nous conservons la preuve de votre confirmation.

Exception pour les contenus numériques scellés fournis sur un support matériel et pour les contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son acceptation de la perte de son droit : le droit de rétractation ne s'applique pas après le début de l'exécution (art. 16, point m, de la DRC).

Pour les Services standard non personnalisés et pour les biens matériels, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement. Pour l'exercer, adressez une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) à info@tempadrive.com dans le délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le portail consommateurs de la Commission européenne.

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part (y compris les frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous, sauf accord exprès contraire. Pour les biens matériels, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou la preuve de leur expédition. Les frais directs de renvoi des biens matériels sont à votre charge.

Nous sommes légalement tenus de fournir des biens et contenus numériques conformes au contrat. En application de la Directive 2019/771 (biens) et de la Directive 2019/770 (contenus et services numériques), vous bénéficiez d'une responsabilité minimale de deux ans pour défaut de conformité des biens, et d'une responsabilité équivalente pour les contenus numériques fournis en une seule fois.

En cas de non-conformité, vous avez droit — dans l'ordre déterminé par la loi — à la mise en conformité (réparation ou remplacement), à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat avec remboursement. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

En complément de vos droits légaux, TempaDrive fournit la garantie commerciale suivante sur ses fichiers de reprogrammation :

• Durée : deux (2) ans à compter de la date de livraison du fichier.
• Portée : nous retravaillerons le fichier sans frais si, pendant la période de garantie, un défaut de notre calibration provoque un problème d'agrément de conduite ou un code défaut de diagnostic imputable à notre travail.
• Exclusions : la garantie ne couvre pas (i) les dommages ou défauts causés par une panne matérielle, l'usure, une installation incorrecte, des accidents, un mésusage ou un usage en compétition ; (ii) les modifications effectuées par des tiers après notre livraison ; (iii) les fichiers altérés ou redistribués sans notre autorisation ; (iv) un usage contraire à la loi de votre pays.

La présente garantie commerciale n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur.

• Fournir des informations exactes sur votre véhicule, y compris le VIN et le code moteur.
• Ne téléverser que des fichiers de lecture ECU authentiques et originaux — non modifiés, non obtenus auprès de tiers ou par des moyens illégaux.
• Vous assurer que vous êtes légalement habilité à modifier le véhicule (par exemple en tant que propriétaire ou en agissant avec l'autorisation écrite du propriétaire).
• Respecter les lois de votre pays en matière de circulation routière, d'émissions et d'immatriculation des véhicules lors de l'utilisation des fichiers que nous livrons.
• Conserver vos identifiants de compte en lieu sûr et nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

Vous vous engagez à ne pas :

• Téléverser de logiciels malveillants, virus ou tout contenu susceptible de nuire à nos systèmes ou à d'autres utilisateurs.
• Tenter de faire de l'ingénierie inverse, d'extraire des données (scraping) ou de contourner les mesures de sécurité du Site.
• Utiliser les Services pour porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers.
• Revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les contenus numériques que nous livrons sans notre accord écrit.
• Utiliser le Site ou les Services d'une manière illégale dans votre juridiction.

Lorsque vous nous soumettez des contenus (fichiers ECU, photos, avis, messages), vous confirmez avoir le droit de le faire et vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux fins de la fourniture des Services. Pour les avis publiés sur le Site, vous nous concédez en outre le droit de reproduire et d'afficher ces contenus sur nos supports marketing. Vous pouvez révoquer cette licence additionnelle à tout moment.

Nous pouvons modérer les contenus soumis par les utilisateurs et retirer ceux que nous considérons raisonnablement comme illicites, contrefaisants ou contraires aux présentes Conditions générales, conformément aux articles 14 à 16 du règlement sur les services numériques.

L'ensemble des fichiers de reprogrammation, codes, cartes, logiciels, textes, images, logos, marques et autres éléments présents sur le Site sont la propriété de TempaDrive ou nous sont concédés en licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres dispositions légales.

Au paiement, vous bénéficiez d'une licence non exclusive, non cessible et perpétuelle d'utilisation du contenu numérique livré, pour le seul véhicule identifié dans votre Commande. Vous ne pouvez pas copier, modifier, redistribuer, revendre, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du contenu, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément.

Si vous estimez qu'un contenu présent sur le Site porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez adresser une notification à info@tempadrive.com comportant : (a) l'identification de l'œuvre protégée ; (b) l'URL du contenu litigieux ; (c) vos coordonnées ; (d) une déclaration selon laquelle l'utilisation n'est pas autorisée et, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou habilité à agir pour son compte ; (e) votre signature (les signatures électroniques sont acceptées).

Nous examinerons la notification et, le cas échéant, retirerons ou bloquerons l'accès au contenu et en informerons la personne l'ayant fourni.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ni n'exclut notre responsabilité pour : (i) un décès ou un dommage corporel causé par notre négligence ; (ii) une fraude ou une tromperie frauduleuse ; (iii) toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue ; ou (iv) les droits légaux d'un consommateur.

Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale envers vous au titre ou en lien avec les présentes Conditions générales — qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre — sera limitée au montant total payé par vous pour le Service ou le Bien spécifique à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de clientèle ou de données, sauf disposition expresse contraire.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, restrictions pandémiques, pannes majeures d'infrastructures dont nous dépendons, cyberattaques ou actes des autorités publiques.

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Merci d'en prendre connaissance — elle fait partie intégrante de votre contrat avec nous.

En cas de mécontentement, veuillez d'abord écrire à info@tempadrive.com. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux jours ouvrés et nous efforcerons de la résoudre dans un délai de quatorze (14) jours.

Si la réclamation ne peut être résolue directement, les consommateurs au sein de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes toutefois pas actuellement engagés à recourir à un organisme de règlement alternatif des litiges, sauf obligation légale.

Les consommateurs lituaniens peuvent également contacter l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba) à l'adresse https://www.vvtat.lt.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de la République de Lituanie, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les juridictions compétentes sont celles de la Ville de Vilnius, Lituanie.

Si vous êtes consommateur, le choix de loi et de juridiction ci-dessus ne vous prive pas de la protection que vous accordent les règles impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I) et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle (article 18 du règlement Bruxelles I bis).

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales pour refléter l'évolution de nos services, de nos sous-traitants ou du droit applicable. Nous publierons la version actualisée ici et mettrons à jour la date « Dernière mise à jour ». Pour les modifications substantielles affectant les clients existants, nous les annoncerons par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement sur les services numériques.

La poursuite de votre utilisation des Services après la date d'effet des Conditions générales mises à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions générales.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et toutes conditions spécifiques à un produit que nous pourrions convenir par écrit constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous relatif aux Services.

Toutes les notifications légales doivent être adressées à :